Article 142. Présomption du statut douanier (Article 153, paragraphe 1, et article 155, paragraphe 2, du code)

Article 142. Présomption du statut douanier (Article 153, paragraphe 1, et article 155, paragraphe 2, du code)

1. La présomption du statut douanier de marchandises mises en libre disposition ne s'applique pas aux marchandises suivantes :

a) Les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre qui sont placées sous surveillance douanière afin d'en déterminer le statut douanier ;

b) Les marchandises en dépôt temporaire ;

c) Les marchandises placées sous l'un quelconque des régimes particuliers, à l'exception des régimes de transit interne, de perfectionnement passif et de destination particulière.

2. Les marchandises mises en libre disposition énumérées ci-après peuvent circuler, temporairement, hors du territoire de la Principauté d'Andorre sans que leur statut douanier soit modifié, à condition que leur statut de marchandises mises en libre disposition soit justifié :

a) Les véhicules automobiles immatriculés dans la Principauté d'Andorre qui ont quitté temporairement le territoire douanier de la Principauté d'Andorre et y ont été réintroduits ;

b) Les emballages, les palettes et autres équipements similaires, à l'exception des conteneurs, qui appartiennent à une personne établie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre et qui sont utilisés pour le transport de marchandises ayant quitté temporairement le territoire douanier de la Principauté d'Andorre et y ayant été réintroduites ;

c) Les marchandises transportées dans les bagages des voyageurs qui ne sont pas destinées à des fins commerciales et qui ont quitté temporairement le territoire douanier de la Principauté d'Andorre et y ont été réintroduites.