Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 141. Autres cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 141. Autres cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire
(Article 148, paragraphe 5, lettre c , du code) Conformément à l'article 148, paragraphe 5, lettre c , du code, les autorités douanières peuvent autoriser le mouvement des marchandises en dépôt temporaire entre différentes installations de stockage temporaire couvertes par différentes autorisations d'exploitation d'installations de stockage temporaire, à condition que les titulaires de ces autorisations soient des opérateurs agréés pour les simplifications douanières.
Art. 141 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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