Article 140. Vente au détail

Article 140. Vente au détail

(Article 148, paragraphe 1, du code) Les autorisations d'exploitation d'installations de stockage temporaire visées à l'article 148 du code sont subordonnées au respect des conditions suivantes :

a) Que les installations de stockage temporaire ne soient pas utilisées pour la vente au détail ;

b) Lorsque les marchandises stockées présentent un danger, sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou, pour d'autres raisons, nécessitent des installations spéciales, que les installations de stockage temporaire soient spécialement équipées pour les stocker ;

c) Que les installations de stockage temporaire soient exploitées uniquement par le titulaire de l'autorisation.