Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 132. Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée en cas de transport combiné (Article 127, paragraphes 2 et 6, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 132. Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée en cas de transport combiné (Article 127, paragraphes 2 et 6, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre par un moyen de transport qui est lui-même transporté sur un moyen de transport actif, le délai de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée est le délai applicable au moyen de transport actif.
Art. 132 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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