Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 133. Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée en cas de force majeure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133. Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée en cas de force majeure
(Article 127, paragraphes 2 et 6, du code) Les délais visés aux articles 130 et 131 ne s'appliquent pas en cas de force majeure.
Art. 133 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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