Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 130. Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée en cas de transport par voie aérienne (Article 127, paragraphes 2, 5 et 6, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130. Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée en cas de transport par voie aérienne (Article 127, paragraphes 2, 5 et 6, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre par voie aérienne, les données complètes de la déclaration sommaire d'entrée sont déposées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais suivants :
a) Pour les vols d'une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment du départ effectif de l'aéronef ;
b) Pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l'arrivée de l'aéronef sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 130 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.