Article 126

Article 126.

Prorogation du délai pour prendre une décision relative au remboursement ou à la remise (Article 22, paragraphe 3 du code) Lorsque la décision de remboursement ou de remise peut être affectée par le résultat d'une procédure administrative ou judiciaire en cours, le délai pour prendre la décision de remboursement ou de remise peut être prolongé, avec le consentement du demandeur, comme suit :

a) Si une affaire présentant des éléments de fait et de droit identiques ou similaires est pendante devant les tribunaux, le délai pour prendre la décision de remboursement ou de remise peut être prorogé pour une période qui prend fin au plus tard trente jours après la décision des tribunaux ;

b) Si la décision de remboursement ou de remise est subordonnée au résultat d'une demande de contrôle a posteriori d'une preuve de l'origine préférentielle, le délai pour prendre la décision de remboursement ou de remise peut être prorogé pendant la durée du contrôle en question ; en tout état de cause, il ne peut excéder quinze mois à compter de la date de transmission de la demande.