Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 121. Accomplissement des formalités douanières (Article 116, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 121. Accomplissement des formalités douanières (Article 116, paragraphe 1, du code)
1. Si le remboursement ou la remise est subordonné à l'accomplissement de formalités douanières, l'autorité douanière peut autoriser l'accomplissement des formalités douanières.
2. L'autorité douanière peut autoriser l'accomplissement des formalités douanières auxquelles le remboursement ou la remise peut être subordonné, avant de prendre la décision. Cette autorisation s'entend sans préjudice de la décision.
Art. 121 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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