Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 120. Restriction au transfert de marchandises (Article 116, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 120. Restriction au transfert de marchandises (Article 116, paragraphe 1, du code)
Sans préjudice des dispositions de l'article 121, paragraphe 2, du présent Règlement, et tant qu'il n'a pas été statué sur la demande de remboursement ou de remise, les marchandises auxquelles se rapporte le montant des droits dont le remboursement ou la remise est demandé ne peuvent pas être transférées en un lieu autre que celui désigné dans la demande sans que le demandeur en ait préalablement informé l'autorité douanière.
Art. 120 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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