Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 119. Présentation des marchandises comme condition du remboursement ou de la remise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119. Présentation des marchandises comme condition du remboursement ou de la remise
(Article 116, paragraphe 1, du code) Le remboursement ou la remise est subordonné à la présentation des marchandises. Lorsque les marchandises ne peuvent pas être présentées aux autorités douanières, l'autorité douanière ne doit accorder le remboursement ou la remise que si elle dispose de preuves démontrant que les marchandises en question sont les marchandises pour lesquelles le remboursement ou la remise a été demandé.
Art. 119 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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