Article 12. Conditions d'acceptation d'une demande

Article 12. Conditions d'acceptation d'une demande

(Article 22, paragraphe 2, du code)

1. Les demandes de décision relatives à l'application de la législation douanière doivent être acceptées pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a) Que, lorsque le régime auquel se rapporte la demande l'exige, le demandeur soit enregistré conformément à l'article 9 du code ;

b) Que, lorsque le régime auquel se rapporte la demande l'exige, le demandeur soit établi sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

c) Que la demande ne porte pas sur une décision ayant le même objet qu'une décision antérieure adressée au même demandeur qui a été annulée ou révoquée, au cours de la période d'un an précédant la demande, au motif que le demandeur n'a pas respecté les obligations imposées par cette décision.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lettre c , la période qui y est mentionnée est portée à trois ans lorsque la décision antérieure a été annulée conformément à l'article 27, paragraphe 1, du code, ou lorsqu'il s'agit d'une demande de statut d'opérateur économique agréé, présentée conformément à l'article 38 du code.