Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 114. Demande de paiement à l'association garante dans le cadre du régime de la Convention ATA et de la Convention d'Istanbul (Article 98 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114. Demande de paiement à l'association garante dans le cadre du régime de la Convention ATA et de la Convention d'Istanbul (Article 98 du code)
Lorsque les autorités douanières constatent que la dette douanière a pris naissance pour des marchandises couvertes par un carnet ATA, elles doivent présenter sans délai une réclamation à l'association garante.
Art. 114 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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