Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 113. Recouvrement d'autres impositions pour les marchandises placées sous un régime d'admission temporaire, conformément à la Convention ATA ou à la Convention d'Istanbul (Article 226, paragraphe 3, lettre c , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113. Recouvrement d'autres impositions pour les marchandises placées sous un régime d'admission temporaire, conformément à la Convention ATA ou à la Convention d'Istanbul (Article 226, paragraphe 3, lettre c , du code)
En cas de recouvrement d'autres impositions pour les marchandises placées sous un régime d'admission temporaire, conformément à la Convention ATA ou à la Convention d'Istanbul, les dispositions desdites conventions doivent être appliquées.
Art. 113 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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