Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 107. Révocation et résiliation d'un engagement pris en cas de garantie individuelle sous forme de titres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Révocation et résiliation d'un engagement pris en cas de garantie individuelle sous forme de titres
(Article 92, paragraphe 1, lettre b , et article 94 du code) Les titres de garantie isolée établis antérieurement ne peuvent pas être utilisés pour placer les marchandises sous le régime de transit de l'Union européenne à compter du jour où la révocation ou la résiliation prend effet.
Art. 107 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-107
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.