Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 104. Niveau de la garantie globale (Article 95, paragraphes 2 et 3, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104. Niveau de la garantie globale (Article 95, paragraphes 2 et 3, du code)
1. Dans les conditions prévues à l'article 105 du présent Règlement, le montant de la garantie globale prévue à l'article 95, paragraphe 2, du code, est réduit à 50%, à 30% ou à 0% de la partie du montant de référence déterminée conformément à l'article 101, paragraphe 3, lettre b , du présent Règlement.
2. Aux fins de l'article 95, paragraphe 3, du code, le montant de la garantie globale est réduit à 30% de la partie du montant de référence déterminée conformément à l'article 101, paragraphe 2 et paragraphe 3, lettre b , du présent Règlement.
Art. 104 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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