Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 102. Contrôle du montant de référence par la personne tenue de constituer une garantie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Contrôle du montant de référence par la personne tenue de constituer une garantie
(Article 89 du code) La personne tenue de constituer une garantie doit s'assurer que le montant des droits à l'importation ou à l'exportation et des autres impositions nés de l'importation ou de l'exportation de marchandises, lorsqu'ils doivent être couverts par la garantie, qui est exigible ou susceptible de le devenir, n'excède pas le montant de référence. Cette personne doit informer la douane lorsque le montant de référence n'est plus d'un niveau suffisant pour couvrir ses opérations.
Art. 102 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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