Article 8. Autorisations et registre des gestionnaires privés

Article 8. Autorisations et registre des gestionnaires privés

1. Les personnes ou entités privées qui effectuent des opérations de collecte, de transport, d'entreposage ou de traitement des déchets carnés doivent disposer des autorisations administratives nécessaires et, en particulier, de celles établies par la réglementation en vigueur en matière d'autorisation et d'enregistrement des gestionnaires privés de déchets.

2. En tout état de cause, il n'est pas permis d'exercer des activités de collecte, de transport, d'entreposage ou de traitement de déchets carnés sans disposer de l'autorisation et de l'inscription au Registre des gestionnaires privés de déchets du ministère chargé de l'environnement.