Règlement régissant la gestion des déchets carnés, du 23 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Infractions et sanctions
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et des obligations établies dans le présent Règlement doit être sanctionné conformément aux infractions et aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur en matière de déchets et, à titre complémentaire, aux infractions et aux sanctions prévues par la réglementation sanitaire en vigueur.
Art. 17 du Règlement régissant la gestion des déchets carnés, du 23 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.