Article 15. Compétences en matière de contrôle et de surveillance des déchets carnés

Article 15. Compétences en matière de contrôle et de surveillance des déchets carnés

Les organes compétents de l'Administration générale pour l'adoption des mesures régies par le présent Règlement sont :

1. Le ministère chargé de l'agriculture, auquel il incombe de :

a) Effectuer les inspections et les contrôles des activités comprenant la gestion à l'intérieur des centres producteurs de déchets carnés du groupe I, en ce qui concerne les animaux de rente et les animaux de compagnie.

b) Engager les procédures de sanction correspondantes et imposer la décision des sanctions respectives.

c) Promulguer, par voie d'arrêtés ministériels ou par d'autres voies, toutes les mesures pouvant être considérées comme nécessaires pour appliquer le présent Règlement.

d) Et, en général, veiller à l'application et au respect de toutes les actions découlant du présent Règlement.

2. Le ministère chargé de l'environnement, auquel il incombe de :

a) Délivrer les autorisations pour destiner les déchets carnés du groupe I à l'alimentation des espèces animales sauvages menacées d'extinction ou placées sous la tutelle de programmes officiels de protection.

b) Effectuer les inspections et les contrôles des activités comprenant la collecte, le transport et le stockage externes depuis les centres producteurs de déchets carnés jusqu'à leur remise aux centres de traitement ou d'élimination, ainsi que les inspections et les contrôles des centres de traitement et d'élimination qui peuvent les admettre.

c) Octroyer les autorisations et les inscriptions au Registre des gestionnaires privés de déchets aux personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer l'activité de gestionnaire privé de déchets carnés.

d) Proposer au Gouvernement l'octroi des autorisations des centres de traitement ou d'élimination de déchets carnés.

e) Diffuser et communiquer les données figurant dans les registres correspondants conformément à ce que précise la réglementation en vigueur régissant les gestionnaires privés de déchets.

f) Engager les procédures de sanction correspondantes et imposer les décisions des sanctions respectives.

g) Proposer au Gouvernement la cessation temporaire ou définitive d'activité des entreprises exerçant des activités de gestion de déchets carnés ou de traitement et d'élimination lorsqu'il est constaté qu'elles ne respectent pas les conditions requises établies par le présent Règlement.

h) Promulguer, par voie d'arrêtés ministériels ou par d'autres voies, toutes les mesures pouvant être considérées comme nécessaires pour appliquer le présent Règlement.

i) Et, en général, veiller à l'application et au respect de toutes les actions découlant du présent Règlement conformément à la législation en vigueur en matière de déchets.

3. Le ministère chargé de la santé, auquel il incombe de :

a) Effectuer les inspections et les contrôles des activités comprenant la gestion à l'intérieur des centres producteurs de déchets carnés du groupe II.

b) Octroyer les autorisations correspondantes afin que certaines parties anatomiques ou certains tissus animaux puissent être destinés à des centres exerçant des activités éducatives ou d'expérimentation. À cet effet, les inspecteurs vétérinaires officiels affectés au service ou au domaine chargé de la sécurité alimentaire sont habilités à délivrer ou à refuser, selon le cas, les autorisations correspondantes.

c) Engager les procédures de sanction correspondantes et imposer les décisions des sanctions respectives.

d) Promulguer, par voie d'arrêtés ministériels ou par d'autres voies, toutes les mesures pouvant être considérées comme nécessaires pour appliquer le présent Règlement.

e) Et, en général, veiller à l'application et au respect de toutes les actions découlant du présent Règlement.