Règlement régissant la gestion des déchets carnés, du 23 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Obligations des gestionnaires privés de déchets carnés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Obligations des gestionnaires privés de déchets carnés
1. Nonobstant les obligations établies par la réglementation en vigueur en matière de déchets, les gestionnaires privés de déchets carnés doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir que toutes les opérations de gestion des déchets relevant du champ d'application du présent Règlement soient effectuées conformément aux dispositions qui y sont établies et aux normes susceptibles de le développer.
2. Outre ce qui est établi au point précédent, les gestionnaires privés de déchets carnés doivent tenir un registre de contrôle de la gestion du déchet conformément à ce que détermine la réglementation en vigueur en matière de gestionnaires privés de déchets.
Art. 13 du Règlement régissant la gestion des déchets carnés, du 23 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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