Article 6. CAP attestant la qualification initiale

Article 6. CAP attestant la qualification initiale

1. Un CAP attestant une qualification initiale est délivré à la suite de la réussite d’un examen.

2. Le conducteur doit assister, en présentiel ou à distance, aux cours dispensés par l’association autorisée à assurer la formation conformément aux dispositions de l’annexe II, section 4 (“Association autorisée à assurer la formation”). Les cours portent sur l’ensemble des matières prévues à l’annexe II, section

1. Cette formation se termine par la réussite de l’examen prévu à l’annexe II, section 2, point 2.1. L’examen vise à vérifier si le candidat possède, dans les matières prévues, le niveau de connaissances qui y est exigé.

3. L’examen est organisé par le département compétent en matière de transports. Le département, avec l’aide de l’association autorisée à assurer la formation et ayant dispensé le cours, veille à la transparence et à l’intégrité du processus.

4. Le département compétent en matière de transports peut compléter les conditions requises pour l’obtention du CAP par la réussite d’une épreuve pratique.

5. Si le candidat réussit l’examen, le Gouvernement délivre au conducteur le CAP attestant une qualification initiale.

6. L’attestation est nécessaire pour pouvoir bénéficier de la réduction de l’âge minimum pour l’obtention des permis de certaines catégories. Cette attestation sert également de justificatif provisoire avant l’inscription du code sur le permis de conduire ou pour faciliter les contrôles administratifs.