Article 5

Article 5.

Q ualification initiale

1. L’accès à une qualification initiale ne requiert pas l’obtention préalable du permis de conduire correspondant, conformément aux dispositions du Code de la circulation, mais requiert la résidence effective dans le pays.

2. Le conducteur d’un véhicule destiné au transport de marchandises peut conduire, à partir de l’âge de 18 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire C et CE, à condition d’être titulaire du CAP.

3. Le conducteur d’un véhicule destiné au transport de voyageurs peut conduire :

a) À partir de l’âge de 21 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire D, DE, D1 et D1E à condition d’être titulaire du CAP.

b) Sur le territoire national, à partir de l’âge de 18 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire D1 et D1E, dans le cadre de services réguliers nationaux dont le trajet ne dépasse pas cinquante (50) km, à condition d’être titulaire du CAP.

4. Sans préjudice de la limite d’âge établie au paragraphe 2 du présent article, le conducteur effectuant du transport de marchandises titulaire du CAP pour l’une des catégories de permis de conduire de véhicules visées au paragraphe 2 est dispensé d’obtenir le CAP pour toute autre catégorie de véhicules prévue à ce même paragraphe. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux conducteurs effectuant du transport de voyageurs pour les catégories visées au paragraphe 3.

5. Le conducteur effectuant du transport de marchandises qui étend ou modifie ses activités pour effectuer du transport de voyageurs, ou inversement, et qui est titulaire du CAP ne doit pas repasser les parties communes de l’examen de la qualification initiale, mais uniquement les parties spécifiques de la nouvelle qualification.