Article 10. Code harmonisé « 95 » de l'Union européenne

Article 10. Code harmonisé « 95 » de l'Union européenne

1. Pour le CAP justifiant de la qualification initiale et pour le CAP justifiant de la formation continue, le Gouvernement inscrit sur le permis de conduire le code harmonisé « 95 », « Conducteur titulaire du CAP satisfaisant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la Directive 2003/59/CE, valable jusqu'au (par exemple, 95 (01-01-2025)) », prévu à l'annexe I du Règlement des permis et des autorisations administratives complémentaires de conduire et du Registre des permis de conduire en vigueur, conjointement avec les catégories de permis de conduire correspondantes. Ce code demeure inscrit sur le permis de conduire à condition que le conducteur accomplisse les formations continues du CAP dans les délais établis. Lors du renouvellement du permis de conduire, le conducteur doit justifier de la réussite de la formation continue par la présentation du CAP justificatif correspondant. La période de validité indiquée au premier alinéa du présent paragraphe peut être réduite afin d'ajuster les délais de péremption des catégories du permis de conduire au CAP, en vue d'établir que le renouvellement du CAP soit ajusté aux catégories du groupe 2 du permis de conduire, que ce soit lors d'un renouvellement du permis de conduire ou lors de l'obtention d'une nouvelle catégorie. Lorsque les délais de validité sont inférieurs à cinq ans, la validité doit être ajustée de manière que le nombre de renouvellements des différents groupes soit le plus faible possible.

2. En outre, pour le CAP indiqué à l'article 5.3. b , le Gouvernement inscrit sur le permis de conduire le code « 62 », « Limitation de conduite sur le territoire national », en plus du code « 95 », conjointement avec les catégories de permis de conduire correspondantes. La date de validité indiquée est la date à laquelle le titulaire atteint l'âge de vingt et un ans.