Règlement relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. D emande d'inscription des codes harmonisés « 62 » et « 95 » sur le permis de conduire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. D emande d'inscription des codes harmonisés « 62 » et « 95 » sur le permis de conduire
Pour obtenir l'inscription des codes « 62 » et « 95 » sur le permis le conduire, le conducteur qui dispose du CAP de qualification initiale ou du CAP de formation continue doit présenter au Service des formalités la demande officielle de modification du permis de conduire, dûment remplie et signée, accompagnée des documents qui y sont indiqués, et, en particulier, de l'attestation du département compétent en matière de transports, conformément dispose du CAP.
Art. 11 du Règlement relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-07-02/reglament-relatiu-qualificacio-inicial-formacio/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.