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← Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025

Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire sixième.

Le titulaire d'un permis valable et en cours de validité délivré par un autre pays qui a établi sa résidence habituelle en Andorre et a demandé au Registre des permis de conduire l'échange de son permis contre un permis andorran équivalent conserve la validité des catégories indiquées sur le permis étranger. Afin de justifier ladite validité devant les autorités andorranes, il peut, au moment de l'obtention du permis andorran, demander un certificat émis par le Registre des permis de conduire indiquant les catégories figurant sur le permis étranger et le délai de validité du certificat. Les certificats émis par le Registre des permis de conduire cesseront d'être valables le 31 juillet 2025. À compter de cette date, aucun certificat ne sera plus émis et l'obtention des catégories de permis de conduire du groupe 2, en ce qui concerne l'âge et l'expérience, se fera conformément aux dispositions de l'article 4.

En vigueur depuis le 03/07/2025 · texte original · Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de… (BOPA 2025-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire sixième du Règlement relatif aux permis et autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 2 juillet 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-07-02/reglament-permisos-autoritzacions-administrative/dt-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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