Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Publicité et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Publicité et contrôle
Toute forme de publicité réalisée en relation avec l'un des jeux de hasard inclus dans cette classe de licence doit respecter, outre les dispositions de l'article 20 de la Loi, les dispositions en vigueur en matière de concurrence effective et de protection du consommateur.
Art. 9 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.