Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 81. Régime des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Régime des sanctions
À l'exception des infractions relatives à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, en cas de non-respect des dispositions figurant dans le présent titre, s'appliquent les dispositions du titre V de la Loi ainsi que les dispositions réglementaires applicables en la matière.
Art. 81 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.