Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 80. Régime fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80. Régime fiscal
1. L'autorisation des licences de classe I et de classe J est exonérée de l'imposition sur l'activité des jeux de hasard.
2. Les taxes prévues à l'article 55 de la Loi sont exigibles au moment de la présentation des demandes de licence ou de renouvellement.
Art. 80 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-80
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.