Article 79. Permis d'exploitation

Article 79. Permis d'exploitation

1. Le permis d'exploitation est le document qui identifie et légalise individuellement un équipement de jeu de hasard déterminé et justifie sa correspondance avec un modèle homologué et inscrit. Il doit accompagner l'équipement en permanence et contient les données précisées aux paragraphes suivants.

2. Le permis d'exploitation doit être demandé au CRAJ au moyen du formulaire officiel correspondant, sur lequel doivent être indiquées les données relatives à l'entreprise demandeur et à l'équipement de jeu. La demande doit être accompagnée du certificat du fabricant, de l'importateur ou du responsable du modèle régi par le paragraphe suivant, ainsi que d'un document justifiant la propriété de l'équipement de jeu de hasard.

3. Le certificat du fabricant, de l'importateur ou du responsable du modèle doit contenir :

a) Le nom ou la raison sociale de l'entreprise fabricante ou importatrice, le numéro d'identification fiscale et le numéro d'inscription au Registre des entreprises.

b) Le type et le nom du modèle de l'équipement, le numéro d'inscription au Registre des modèles ainsi que la série et le numéro de fabrication.

c) Les caractéristiques techniques. Dans le cas des machines, les caractéristiques techniques doivent être accompagnées de la description du plan de gains.

d) La date de fabrication de l'équipement de jeu.

e) Les marques de fabrique.

f) Toute autre information spécifique à l'équipement de jeu. Pour les machines, le modèle et le numéro de série doivent être indiqués.

4. Après vérification de la documentation présentée, le CRAJ délivre le permis d'exploitation correspondant, sur lequel doivent figurer, outre les données visées aux lettres a , b , d , e et f du paragraphe précédent, les suivantes :

a) Le numéro d'exploitation de l'équipement.

b) Le délai de validité du permis.

c) Les données de l'entreprise exploitante demandeur.

5. Le permis d'exploitation a une validité de quatre ans, à compter de la date de sa délivrance, et est renouvelable par périodes de deux ans. À cet effet, deux mois avant la péremption, l'entreprise titulaire de l'équipement doit demander la réalisation d'une inspection technique à une entité autorisée à cet effet, afin qu'elle vérifie son fonctionnement, conformément aux conditions requises pour l'homologation et par la réglementation en vigueur.

6. Le coût de l'homologation et de l'inspection technique est toujours à la charge de l'opérateur ou du fabricant des équipements.

7. À l'expiration du délai de validité du permis sans qu'il ait été procédé à son renouvellement, l'entreprise titulaire de l'équipement doit retirer celui-ci de l'installation et de l'exploitation.

8. En cas de changement de jeu, l'opérateur doit remettre, avec le permis d'exploitation, le jeu remplacé afin que, après les vérifications appropriées, celui-ci soit restitué à l'entreprise fournisseuse de l'équipement de jeu.