Article 78. Radiation des inscriptions

Article 78. Radiation des inscriptions

1. L'inscription d'un modèle au Registre peut être radiée à la demande de son titulaire. Dans ce cas, celui-ci doit justifier de manière probante qu'aucun équipement du modèle concerné n'est en exploitation.

2. Le CRAJ radie l'inscription dans les cas suivants :

a) Lorsque l'existence de falsifications, d'irrégularités ou d'inexactitudes essentielles est constatée.

b) Lorsque de graves raisons d'intérêt public le justifient. La décision de radiation doit fixer un délai n'excédant pas trois mois pour le retrait de l'exploitation des équipements concernés. La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement, bien qu'elle soit immédiatement exécutoire.

3. La radiation de l'inscription interdit l'importation, la distribution, la commercialisation et l'installation des équipements de jeux de hasard du modèle concerné et entraîne la révocation automatique des permis d'exploitation.