Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 77. Exportation et destruction d'équipements de jeu
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Exportation et destruction d'équipements de jeu
1. Toute exportation d'équipements de jeux de hasard doit être effectuée par l'intermédiaire des entreprises titulaires d'une licence de classe J.
2. Au moins quinze jours calendaires à l'avance, ces entreprises doivent notifier par écrit au CRAJ la date de l'exportation.
3. Les équipements devenus inutilisables doivent être exportés ou détruits. L'opération de destruction de tout équipement de jeux de hasard doit être effectuée en présence d'un membre du Groupe des jeux de hasard de la Police andorrane (Corps de police), qui est chargé d'établir le procès-verbal et de le remettre au CRAJ.
4. On entend par destruction d'équipements de jeu le retrait de la plaque d'identification des marques de fabrique et de la mémoire du jeu.
Art. 77 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.