Article 75. Décision d'homologation et inscription au Registre des modèles

Article 75. Décision d'homologation et inscription au Registre des modèles

1. La demande d'homologation d'équipements de jeux de hasard et l'inscription au Registre des modèles doivent être tranchées par le CRAJ, qui peut réclamer au demandeur toute la documentation et les informations supplémentaires nécessaires. La procédure doit se conclure par la décision d'homologation du modèle, après réalisation de l'essai prévu à l'article 73 du présent Règlement, à condition qu'il réunisse les conditions requises établies par voie réglementaire.

2. Une fois la décision d'homologation notifiée au demandeur, l'inscription du modèle au Registre est effectuée et un numéro lui est attribué.

3. Toute modification apportée à un modèle déjà approuvé doit faire l'objet d'un processus de modification substantielle et doit suivre le processus habituel d'homologation et d'approbation établi pour les nouveaux modèles, compte tenu de la réglementation applicable au moment de la présentation de la modification. Le CRAJ délivre une autorisation par laquelle il prononce l'approbation de la modification du modèle existant et ajoute une nouvelle référence au code du modèle initialement approuvé, qui permet de l'identifier. Lorsqu'il s'agit d'un changement de jeu préalablement homologué et autorisé, ce changement doit uniquement être approuvé par le CRAJ, qui délivre une autorisation par laquelle il prononce l'approbation du changement de jeu.