Article 72. Reconnaissance mutuelle

Article 72. Reconnaissance mutuelle

Les équipements de jeux de hasard légalement commercialisés dans un État membre de l'Union européenne et dans des États appartenant à l'Espace économique européen sont homologués et inscrits au Registre des modèles du CRAJ selon la procédure établie dans le présent Règlement, à condition que les épreuves ou les essais préalables déterminant les caractéristiques techniques et de fonctionnement, exigés par le présent Règlement, aient été réalisés avec des niveaux de précision, de sécurité, d'adéquation et d'aptitude équivalents.

Dans les cas où le CRAJ estime que le respect des spécifications techniques équivalentes à celles prévues par le présent Règlement n'est pas suffisamment établi, ces essais peuvent être complétés par des certifications d'essais ponctuels effectués par un laboratoire à l'appréciation du régulateur du jeu.

De même, les homologations accordées par les autorités compétentes d'autres États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen peuvent être validées, à condition qu'il soit vérifié que les réglementations en vertu desquelles elles ont été accordées garantissent un niveau équivalent de protection des intérêts légitimes poursuivis par le présent Règlement et que des essais préalables à l'homologation ont été réalisés avec des niveaux de précision, de sécurité, d'adéquation et d'aptitude équivalents à ceux exigés par la présente norme.

Dans les cas d'octroi d'une validité réciproque aux homologations et inscriptions dans les registres prévus par le présent Règlement, le CRAJ peut conclure des accords avec des organes d'autres administrations compétentes en la matière, qui emporteront la validité de l'ensemble des actes administratifs composant les décisions d'homologation et d'inscription, ainsi que la reconnaissance de leurs effets dans leurs ressorts territoriaux de compétence respectifs.