Article 71. Homologation d'équipements de jeux de hasard

Article 71. Homologation d'équipements de jeux de hasard

1. La demande d'homologation et d'inscription d'équipements de jeux de hasard au Registre des modèles doit être formulée auprès du CRAJ, au moyen du formulaire officiel correspondant, qui doit être accompagné des informations et documents suivants :

a) Nom commercial du modèle.

b) Identification du fabricant, ou de la société de commercialisation ou de distribution, et son numéro d'inscription au Registre des entreprises.

c) Identification de l'importateur, son numéro d'inscription au Registre des entreprises et le numéro et la date de la licence de l'importateur, avec indication du fabricant étranger.

d) Mémoire contenant la description de l'équipement de jeu que l'on souhaite homologuer et inscrire.

e) Spécificités techniques et particulières de chaque équipement de jeu, établies par voie réglementaire, qui lui sont applicables.

f) Rapport d'essai préalable à l'homologation de l'équipement de jeu.

g) Déclaration de l'opérateur de la salle de jeu du casino ou de la salle de jeu du bingo dans laquelle il manifeste son intérêt pour l'exploitation concrète et effective de l'équipement de jeu pour lequel l'homologation et l'inscription au registre des modèles du CRAJ sont demandées.

2. Ne peut être homologué aucun équipement de jeu de hasard qui utilise des images, des messages ou des objets susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, à la dignité de la personne et aux droits et libertés fondamentaux, ou qui incitent à la violence, au racisme ou à la xénophobie, à des activités délictueuses ou à toute forme de discrimination interdite par la Constitution et les lois.

3. Le matériel non homologué utilisé dans la pratique de jeux et paris est considéré comme matériel clandestin, et sa détention, son stockage, sa distribution et sa commercialisation, ainsi que son installation et son exploitation, sont interdits.

4. Le fabricant ou distributeur est responsable de toute caractéristique ou de tout défaut des équipements de jeux de hasard qui empêchent leur bon fonctionnement ou peuvent donner lieu à une fraude.