Article 66. Demande de licence et documentation

Article 66. Demande de licence et documentation

1. Les personnes physiques ou morales souhaitant obtenir une licence de classe J, qui autorise les équipements de jeu définis à l'article 4, paragraphe 2. i, de la Loi, ainsi que les activités connexes de vente, bail, approvisionnement, mise à disposition, importation, exportation, production, fabrication, mise à disposition et services d'installation, de maintenance ou de réparation d'équipements de jeux de hasard, doivent présenter la demande correspondante auprès du CRAJ, ainsi que l'inscription au Registre des entreprises ou fournisseurs d'équipements de jeux de hasard. La procédure d'instruction de la demande de licence est régie par les règles de la procédure administrative de droit commun en vigueur.

2. La demande de licence doit être effectuée au moyen du formulaire officiel, conformément aux dispositions des articles 26.4 et 39.2 de la Loi et aux dispositions du présent Règlement qui y sont applicables. Cette demande doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, ou des mandataires sociaux et des actionnaires, en particulier ceux qui détiennent le contrôle direct ou indirect, et des fondés de pouvoir, s'il s'agit d'une personne morale.

b) Extrait de casier judiciaire du demandeur, des mandataires sociaux et des actionnaires.

c) S'il s'agit de personnes morales, copie de l'acte constitutif de la société, inscrit au Registre des sociétés, dans lequel doivent figurer les données relatives au capital social et à sa répartition entre les fondateurs, et copie des statuts.

d) Informations comptables et financières. Plans comptables et règles d'amortissement des immobilisations de la société. Mémoire explicatif des moyens humains, techniques et financiers, avec leurs intermédiaires correspondants, et de l'expérience professionnelle dont disposent les personnes intéressées, avec indication et justification documentaire du domicile de l'entreprise et des locaux dont elle dispose pour exercer l'activité. Le CRAJ peut exiger la justification probante de toute déclaration des personnes intéressées.

3. Les données fournies dans le formulaire officiel de demande sont introduites au Registre des opérateurs de jeux de hasard et des personnes liées aux opérateurs de jeux de hasard, conformément aux dispositions du Décret portant approbation du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu.

4. Le CRAJ transmet, le cas échéant, une copie de la demande et des documents d'identification des demandeurs, ainsi que des extraits de casier judiciaire, par voie télématique, à l'Uifand afin que celle-ci, le cas échéant, rende le rapport correspondant, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande.

5. Le défaut de présentation des données ou de la documentation requise entraîne la suspension du dossier pour une cause imputable au demandeur, avec les conséquences prévues par le Code de l'Administration en vigueur.