Article 65. Révocation, suspension et extinction

Article 65. Révocation, suspension et extinction

1. La licence peut être révoquée ou suspendue en exécution d'un jugement définitif portant interdiction d'exercer l'activité professionnelle exercée ou par suite du pouvoir de sanction, en application du titre V de la Loi.

2. L'extinction de la licence intervient avec la cessation de l'activité professionnelle exercée par son titulaire, que l'opérateur doit obligatoirement communiquer au CRAJ dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier jour d'exercice de l'activité. Avec cette communication, l'opérateur doit restituer la carte d'identification à l'organisme régulateur qui l'a délivrée.

3. Quelle que soit la cause de l'extinction de la licence, celle-ci n'entraîne pas le remboursement du montant de la taxe correspondante.