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Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 63. Formation spécifique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 63. Formation spécifique

1. Les titulaires de la licence de classe I doivent recevoir chaque année une formation spécifique sur la détection des personnes ayant des problèmes de jeu. Cette formation est dispensée par les départements et services rattachés à la Commission spécifique pour le jeu responsable, l'addiction au jeu et la protection des groupes à risque.

2. De même, ils doivent suivre des programmes spécifiques de formation continue leur conférant la compétence suffisante pour connaître la réglementation en vigueur relative aux opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et pour détecter ces opérations. Cette formation est dispensée chaque année par l'Uifand.

3. Outre les dispositions prévues aux paragraphes précédents, les titulaires de la licence de classe I doivent suivre le plan de formation établi par l'opérateur, destiné à assurer le respect des différentes dispositions légales applicables en matière d'aptitudes et de certificats professionnels correspondants.

En vigueur depuis le 26/06/2025 · texte original · Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 (BOPA 2025-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 63 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-63

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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