Article 61. Décision et octroi

Article 61. Décision et octroi

1. La licence est personnelle et incessible.

2. La décision d'autorisation de la licence doit mentionner les nom et prénoms du demandeur et la modalité de licence octroyée, identifiée par le numéro correspondant, ainsi que sa durée. La décision d'accorder la licence est communiquée directement à l'opérateur de manière probante.

3. Si l'octroi de la licence demandée est refusé, la décision doit mentionner les motifs de ce refus.

4. Toute modification des données figurant dans la demande survenue avant l'obtention de la décision doit être notifiée immédiatement au CRAJ et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables suivant les faits qui la motivent. Les modifications survenues postérieurement à l'obtention de la licence doivent être communiquées au régulateur du jeu dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du fait survenu.