Article 60. Demande de licence et documentation

Article 60. Demande de licence et documentation

1. Les personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle quelconque liée aux jeux de hasard réglementés et autorisés par les licences des classes A, A , B, C, C@ et D@, qui jouissent pleinement de leurs droits civils et de l'honorabilité professionnelle qu'exigent les fonctions attribuées et qui n'ont pas été inscrites au Registre général des interdictions d'accès aux jeux de hasard au cours de l'année précédant la demande, pour autant que l'interdiction ait été volontaire, doivent demander une licence de classe I au CRAJ. La procédure d'instruction de la demande de licence est régie par les règles de la procédure administrative de droit commun. Le travailleur peut autoriser l'opérateur à effectuer en son nom la demande obligatoire de licence de classe I.

2. Le formulaire officiel de demande doit être rempli avec la totalité des données requises et doit être accompagné de la documentation suivante :

a) Photocopie du passeport, de la carte nationale d'identité ou d'un document d'identification équivalent en cours de validité du demandeur.

b) Photographie récente format identité.

c) Photocopie du permis de résidence et de travail, le cas échéant.

d) Certificat de l'opérateur attestant la relation de travail, avec indication de l'activité professionnelle que le candidat exercera et de sa compétence professionnelle.

e) Extrait de casier judiciaire.

f) Toute autre information requise par le CRAJ. Les copies et les documents prévus aux points a , c et e sont restitués sur-le-champ une fois la vérification effectuée.

3. Les données fournies dans le formulaire officiel de demande sont saisies dans le Registre des opérateurs de jeux de hasard et des personnes liées aux opérateurs de jeux de hasard, conformément aux dispositions du Décret portant approbation du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu.

4. Le défaut de présentation des données ou de la documentation visées au deuxième paragraphe du présent article entraîne la suspension du dossier pour une cause imputable au demandeur, avec les conséquences prévues par le Code de l'Administration en vigueur.