Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 59. Régime des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Régime des sanctions
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions, obligations ou interdictions prévues au présent titre est régi par les dispositions du titre V de la Loi sur les jeux de hasard et par les dispositions qui, à titre général ou complémentaire, sont décrétées ou sont applicables.
Art. 59 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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