Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58. Régime fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Régime fiscal
Les taxes prévues à l'article 55 de la Loi sont exigibles au moment du dépôt de la demande de licence et de la demande de renouvellement et, pour les licences soumises à la taxe de maintien, cette taxe est exigible annuellement, à compter de la date d'autorisation de la licence.
Art. 58 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.