Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 57. Obligations du distributeur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Obligations du distributeur
Dans les locaux où sont distribués les produits autorisés par les licences de classe H, doivent être affichés dans un endroit visible :
a) L'interdiction de vendre ces produits aux mineurs.
b) La carte d'identification délivrée par le CRAJ.
Art. 57 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-57
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.