Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 56. Extinction de la licence et renonciation à celle-ci
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Extinction de la licence et renonciation à celle-ci
1. L'extinction de la licence est la perte de son efficacité ; elle se produit du fait de l'expiration de sa validité sans que le renouvellement ait été demandé ou du fait de l'extinction de la licence de classe G à laquelle elle est liée.
2. La renonciation volontaire à la licence doit être demandée au moyen du formulaire correspondant auprès du CRAJ au moins un mois avant l'échéance ou le renouvellement de la taxe annuelle de maintien.
3. Quelle que soit la cause de l'extinction de la licence ou de la renonciation à celle-ci, elle n'implique pas le remboursement du montant de la taxe correspondante.
Art. 56 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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