Article 51. Demande de licence et documentation

Article 51. Demande de licence et documentation

1. Les personnes physiques ou morales intéressées par la distribution commerciale dans des lieux physiques fixes, à titre accessoire à leur activité principale, de jeux de pur hasard de tirage et pré-tirés et, en particulier, des loteries, obtenus auprès des distributeurs principaux titulaires d'une licence de classe G, ont l'obligation de demander une licence de classe H au CRAJ.

2. La demande de licence doit respecter les formulaires établis par le CRAJ, doit être remplie avec la totalité des données et doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Identification et justification de la titularité du commerce ou de la représentation légale de la société qui demande la licence, au moyen d'une copie des certificats d'inscription aux registres correspondants attestant également son activité principale.

b) Contrat conclu avec un ou plusieurs distributeurs principaux, titulaires d'une licence de classe G, qui les habilite à la distribution commerciale de leurs produits de jeux de hasard.

3. La licence détermine les jeux de hasard que le titulaire est autorisé à distribuer.

4. Cette licence est personnelle et incessible.