Article 5. Décision sur le dossier

Article 5. Décision sur le dossier

1. La décision d'octroi de la licence doit mentionner :

a) Le nom et les prénoms du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, ou la raison sociale et la dénomination, s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que le nom et les prénoms de la personne qui figure comme représentant légal.

b) La licence octroyée et sa durée, en indiquant la date de validité de la licence. Dans les décisions d'octroi des licences de classe E, doivent être indiqués la modalité, le nombre de sessions, les dates de début et de fin des sessions ou des périodes promotionnelles autorisées et le montant total des prix distribués.

c) Le cas échéant, les obligations particulières imposées au demandeur.

2. Toute modification substantielle des données figurant dans la décision doit, avant d'être mise en œuvre, être notifiée au CRAJ, qui statue dans chaque cas conformément au droit. Les modifications survenues pour des causes indépendantes de la volonté du titulaire de la licence doivent être communiquées au CRAJ dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

3. Si l'octroi de la licence demandée est refusé, la décision doit mentionner les motifs de ce refus.