Article 4. Instruction de la demande

Article 4. Instruction de la demande

1. La procédure d'instruction de la demande de licence est régie par les règles de la procédure administrative de droit commun en vigueur.

2. Le CRAJ peut transmettre, le cas échéant, une copie de la demande et des documents d'identification des demandeurs, par voie télématique, à l'Unité de renseignement financier d'Andorre (ci-après « Uifand »), qui peut émettre le rapport correspondant dans un délai n'excédant pas quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande et le remettre par voie télématique au CRAJ.

3. L'absence de présentation de la documentation, tant générique que spécifique, déterminée pour chacune des modalités soumises au présent Règlement entraîne la suspension du dossier pour une cause imputable au demandeur, avec les conséquences prévues par le Code de l'Administration en vigueur. Lorsque le demandeur a accepté de recevoir les communications par voie télématique, la suspension et les irrégularités constatées lui sont notifiées par cette voie.