Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47. Modification de la licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Modification de la licence
1. La modification de la licence intervient à la demande du distributeur principal ou secondaire dans les cas suivants :
a) Inclusion d'un nouveau jeu de hasard parmi les types de jeux autorisés par le CRAJ à l'opérateur titulaire d'une licence C et C@.
b) Résiliation du contrat de distribution et de commercialisation des produits autorisés.
c) Autres modifications substantielles liées au titulaire de la licence.
2. La modification de la licence doit être demandée au moyen du formulaire correspondant auprès du CRAJ, accompagné des pièces justificatives de l'objet de la demande, au moment où surviennent les faits qui donnent lieu à la modification.
Art. 47 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.