Article 46. Validité et renouvellement de la licence

Article 46. Validité et renouvellement de la licence

1. La durée initiale de la licence de classe G est subordonnée à la durée du contrat que le distributeur principal ou secondaire conclut avec l'opérateur de la catégorie 3, titulaire de la licence de classe C et C@. En tout état de cause, elle ne peut être supérieure à cinq ans.

2. La durée du renouvellement ou des renouvellements de la licence de classe G est fixée de manière motivée par le CRAJ dans la limite de cinq ans, mais elle est toujours subordonnée à la durée convenue dans le contrat visé au paragraphe 1.

3. Les demandes de renouvellement doivent respecter les formulaires établis par le CRAJ et doivent lui être adressées au moins six mois avant l'expiration de la licence en cours.

4. Les licences qui ne sont pas renouvelées dans le délai établi cessent de produire leurs effets à leur expiration, et la commercialisation de tout type de jeux de hasard sans la licence correspondante donne lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction.