Article 45. Décision sur le dossier

Article 45. Décision sur le dossier

1. La décision d'octroi de la licence doit mentionner :

a) Les nom et prénoms du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, ou la raison sociale et la dénomination, s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que les nom et prénoms de la personne qui figure comme représentant légal de la personne morale.

b) L'identification de l'opérateur de classe C et C@ avec lequel le contrat de commercialisation a été conclu.

c) La licence octroyée et sa durée, qui doit indiquer la date de début et d'échéance.

d) Le cas échéant, les obligations particulières imposées au demandeur.

e) Les jeux de hasard autorisés par le CRAJ à être distribués et commercialisés, dûment identifiés.

2. En cas de refus d'octroi de la licence demandée, la décision doit mentionner les motifs de ce refus.

3. Toute modification substantielle des données qui figurent dans la décision doit, avant d'être rendue effective, être notifiée au CRAJ, qui statue dans chaque cas selon ce qui est conforme au droit. Les modifications survenues pour des causes étrangères à la volonté du titulaire de la licence doivent être communiquées au CRAJ dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.