Article 41. Définition et caractéristiques particulières

Article 41. Définition et caractéristiques particulières

1. On entend par tombola de bienfaisance la tombola définie à l'alinéa premier du paragraphe d de l'article 4.1 de la Loi, pour autant que sa finalité soit exclusivement caritative et que son objectif soit de collecter des fonds pour développer des activités non lucratives.

2. Le jeu de hasard autorisé à être exploité en tant que tombola de bienfaisance consiste en l'attribution d'un ou de plusieurs lots au moyen d'un tirage au sort ou d'une sélection par le hasard, par soi-même ou par des tiers, parmi les acquéreurs de billets ou d'autres documents de participation, différenciés entre eux, de caractère matériel, à une date préalablement déterminée et pour autant que la participation requière un apport économique. L'ensemble des billets ou autres documents de participation doit couvrir, au minimum, le prix de tous les objets mis en jeu. Un maximum de deux tombolas de bienfaisance par an et par opérateur peut être autorisé.

3. Les objets des tombolas de bienfaisance soumises au présent Règlement doivent être des biens meubles exposés au public, de sorte que, par l'acquisition d'un billet ou d'un autre document de participation, d'un montant unique et certain, numéroté de manière correlative, il existe la possibilité d'acquérir n'importe lequel des objets mis en jeu. En aucun cas des lots en numéraire ne peuvent être attribués ni l'objet mis en jeu ne peut être échangé contre de l'argent. La valeur du lot ou des lots distribués par session ou tirage ne peut pas dépasser cinq mille euros.

4. Les tombolas de bienfaisance doivent être organisées pour mener à bien des actions spécifiques et les fonds qu'elles recueillent ne peuvent pas être utilisés pour ajuster les coûts d'exploitation ou les dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion. Les fonds collectés doivent être utilisés pour financer des actions réelles de charité, pour la promotion des arts ou le financement réel des sports sans but lucratif ou, en général, pour développer des activités non lucratives.